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Urbanisme: Le Plan Local d'Urbanisme: PLU

Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme ?

Principes généraux

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document réglementaire communal ou supra-communal ayant pour objectif de planifier l'urbanisation. Se substituant au Plan d'Occupation des Sols (POS), il définit, pour chaque secteur de la Commune, leur destination principale (habitats, activités, agricoles, zones naturelles). Pour chaque destination, un règlement est rédigé afin d'encadrer les constructions, leurs implantations, leurs architectures...

Éléments constitutifs d'un Plan Local d’Urbanisme

Le PLU se décompose en 6 volets. Les trois premiers volets permettent de réaliser un état des lieux du contexte communal et d'affirmer les choix politiques et techniques sur l'organisation à moyen terme de la Commune. Les trois derniers volets concernent la traduction réglementaire des éléments abordés durant les trois étapes précédentes.

Volet 1 : Diagnostic du territoire

Ce document établit un diagnostic du territoire communal. Il traite de l'état initial de la Commune sur le plan environnemental, social, économique, architectural et paysager.

Volet 2 : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD est un élément nouveau apporté par le PLU par rapport au POS. C'est un document prospectif visant à traduire les objectifs et les projets de la collectivité en matière sociale, économique, environnementale et urbaine à l'échelle de 10 à 20 ans. Le zonage réglementaire et le règlement du PLU devront être en cohérence avec ce document. Depuis la Loi Grenelle I et surtout II, le PADD doit également prendre en considération l'aspect environnemental en tenant compte de la mise en valeur des espaces naturels et agricoles. Cette démarche doit permettre notamment de lutter contre l'étalement urbain et de préserver et/ou de remettre en bon état les continuités écologiques.

Volet 3 : Les Orientations d'Aménagement et de Programmation

Au travers de ce document, la Collectivité traduit ses objectifs et ses projets en formalisant "dans l'esprit" l'organisation des zones ouvertes à l'urbanisme. Cet outil permet notamment d'envisager l'organisation des dessertes et des axes des modes de déplacements doux, la densité du bâti ou encore les espaces verts.

Volet 4 : Le document graphique du règlement

Il s'agit d'une carte divisant le territoire communal en plusieurs secteurs. Ce document est opposable aux tiers.
  • Zone "U" ou zone urbaine : ce sont généralement des zones déjà urbanisées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les nouvelles constructions.
  • Zone "AU" ou zone à urbaniser : ce sont des secteurs ouverts à l'urbanisation dont les équipements publics sont à proximité mais nécessitent un renforcement ou une extension pour pouvoir être utilisés.
  • Zone "AU0" ou zone à urbaniser dans un deuxième temps : ce sont des secteurs ouverts à l'urbanisation mais qui nécessitent une révision, modification du PLU pour pouvoir autoriser l'implantation de nouvelles constructions.
  • Zone "A" ou zone agricole : ce sont des secteurs à vocation agricole. Seules les constructions à usage de services publics ou agricoles sont autorisées.
  •  Zone "N" ou zone naturelle : ce sont des secteurs à vocation naturelle sur lesquels aucune construction n'est autorisée.

Pour chaque secteur défini, un règlement y est associé. La carte de règlement peut définir également des prescriptions opposables aux tiers visant à protéger, notamment, les éléments remarquables du paysages ou à définir des emplacements réservés pour de futurs usages de services publics.

Volet 5 : Le règlement

Le règlement est un document opposable aux tiers. Il décrit en détail les éléments techniques associés à chaque secteur représenté sur le zonage réglementaire aux travers de 14 articles:
  • Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
  • Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sols soumises à des conditions particulières
  • Article 3 : Accès et voirie
  • Article 4 : Desserte par les réseaux (Eau, Assainissement, Électricité)
  • Article 5 : Caractéristique des terrains
  • Article 6 (obligatoire) : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  • Article 7 (obligatoire) : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  • Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • Article 9 : Emprise au sol
  • Article 10 : Hauteur maximum des constructions
  • Article 11 : Aspect extérieur
  • Article 12 : Stationnement
  • Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
  • Article 14 : Coefficient d'occupation des sols ou COS

Volet 6 : Les annexes

Les annexes permettent de reporter pour information les éléments associés aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP), aux réseaux publics (Eau, Assainissement, Electricité) ainsi qu'aux périmètres réglementés ou informatifs comme les zones Natura 2000 ou les Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF).

Étapes d'élaboration du Plan Local d’Urbanisme

L'élaboration d'un PLU suit une procédure d'instruction stricte définie par les articles L.123-6 et suivants du code de l'urbanisme:
  •  ?Étape 1 : Prescription du PLU par le Conseil Municipal
  •  Étape 2 : Décision notifiée par le préfet aux services de l'Etat, établissements publics et institutions concernés par la procédure (Conseil Général, SCOT, Chambres consulaires,...)·
  • Étape 3 : Décision publiée selon la procédure légale en vigueur
  • Étape 4 : Phase d'études préliminaires conduisant à l'élaboration des volets 1 à 3 du PLU
  • Étape 5 : 2 mois avant l'arrêt du projet, un débat en Conseil Municipal doit avoir lieu sur les orientations générales du PADD?
  • Étape 6 : Par délibération du Conseil Municipal, le projet PLU est arrêté
  • Étape 7 : Le projet est soumis pour avis aux personnes publiques associées à l'élaboration du PLU. En cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois, leur réponse est considérée comme favorable
  • Étape 8 : Le projet est soumis à enquête publique pendant un mois. Les avis des personnes publiques associées sont annexés à la procédure. Le commissaire enquêteur est désigné par le tribunal administratif saisi par le Maire
  • Étape 9 : Le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte de l'enquête publique, est approuvé par délibération du Conseil Municipal
  • Étape 10 : Le PLU approuvé est tenu à disposition du public durant toute sa période de validité

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