Services municipaux

Vivre dans la commune

Marchés publics

CARTE GRISE

Pièces à fournir :

Certificat de cession
Une pièce d’identité en cours de validité
Un justificatif de domicile
Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (téléchargeable sur le site service-public.fr)
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur

En cas de changement d'adresse, le propriétaire du véhicule doit déclarer, dans un délai d'un mois, son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'amende.