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Contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif existantes

Le comité syndical, constitué par 72 délégués communaux et communautaires, a déterminé la périodicité des contrôles qui ne peut excéder 10 ans :
  • Installations conformes avec ou sans défaut d’entretien ou d’usure : 10 ans
  • Installations incomplètes ou non conformes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs ou présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental : 5 ans


Voir le communiqué complet en pièce jointe
 
 

Publié le Lundi 25 Juillet 2022 à 20:57:07

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