Contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif existantes

Le comité syndical, constitué par 72 délégués communaux et communautaires, a déterminé la périodicité des contrôles qui ne peut excéder 10 ans :

Installations conformes avec ou sans défaut d’entretien ou d’usure : 10 ans
Installations incomplètes ou non conformes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs ou présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental : 5 ans

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